La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations à caractère personnel sont notamment informées que :

  1. Les réponses obligatoires sont mentionnées par un astérisque(*). Un défaut de réponse entraînera une impossibilité de répondre à la demande. En fournissant les réponses, elles consentent à ce que le Sdis 76, responsable de traitement, effectue un traitement informatique des données collectées dans le cadre de la finalité de ce traitement.
  2. Les destinataires des informations collectées dans le cadre de la communication des documents administratifs sont les services du Sdis 76 habilités à instruire les dossiers.
  3. La durée de conservation de ces données est fixée à 2 ans à compter de la clôture du dossier.
  4. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de limitation aux informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ces droits par courriel à dpo@sdis76.fr.
  5. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.
  6. Elles peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr.)
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